Parking Violation Opposition Timeliness After Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a local court for parking violations via a penal order dated October 18, 2010, which was notified by registered mail on January 25, 2011, and subsequently opposed by the accused on April 21, 2011; the local court deemed the opposition inadmissible as late because it fell outside the thirty-day deadline from the notification date, but the High Court quashed this judgment because the notification letter had been returned to the sender marked "unclaimed," meaning the deadline for opposition should instead run from the date the individual obtained knowledge of the conviction by other means, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 527 du code de procédure pénale, Vu l'article 527 code de procédure pénale; Parking Violation Opposition Timeliness After Unclaimed Notification: An individual was convicted by a local court for parking violations via a penal order dated October 18, 2010, which was notified by registered mail on January 25, 2011, and subsequently opposed by the accused on April 21, 2011; the local court deemed the opposition inadmissible as late because it fell outside the thirty-day deadline from the notification date, but the High Court quashed this judgment because the notification letter had been returned to the sender marked "unclaimed," meaning the deadline for opposition should instead run from the date the individual obtained knowledge of the conviction by other means, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline and conditions for contesting a penal order, which was misapplied by the lower court.
This is the substantive ruling based on the violation of the cited procedural rule.
This is the procedural disposition following the cassation, sending the case back for a new trial.
This provision orders the standard procedural steps following the annulment of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeineb X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 33 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 527, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'article 527 code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 18 octobre 2010, a été notifiée par lettre recommandée du 25 janvier 2011, le juge de proximité déclare que l'opposition formée par la prévenue par lettre du 21 avril 2011 est irrecevable comme tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la lettre notifiant l'ordonnance a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé", le juge de proximité a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;