Appeal of Extended Administrative Detention for Expulsion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained under an order to leave the national territory and placed in administrative detention appealed a decision by a lower court that rejected nullity claims and extended the detention for 20 days. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial judge appropriately assessed the raised arguments, finding that the simultaneous release from prison and notification of detention did not constitute a grievance, and that the administrative authorities demonstrated sufficient diligence through the existence of a prior travel document and an uncontested phone call to the consulate to seek a new one, thus warranting confirmation of the contested order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Extended Administrative Detention for Expulsion: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial judge appropriately assessed the raised arguments, finding that the simultaneous release from prison and notification of detention did not constitute a grievance, and that the administrative authorities demonstrated sufficient diligence through the existence of a prior travel document and an uncontested phone call to the consulate to seek a new one, thus warranting confirmation of the contested order.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework governing the obligation to leave the national territory and administrative detention, forming the underlying legal basis for the initial orders being reviewed.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2013
(no 8, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03164
Décision déférée : ordonnance du 7 octobre 2013, à 11h52,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry,
Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. Zohir X...alias Y...
né le 10 juillet 1984 à Assous de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention de Palaiseau
assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de Mme Monique Luthier-Vicaire interprète en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 8 octobre 2013 à 10h07,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu les arrêtés portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 2 octobre 2013 par le préfet de l'Essonne à l'encontre de M. Zohir X...alias Y..., notifiés le jour même à 10h50 et 10h56 ;
- Vu l'ordonnance du 7 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry rejetant les moyens de nullité soulevés, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 20 jours à compter du 7 octobre 2013 à 10h56 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 7 octobre 2013, à17h58, par M. Zohir X...alias Y...,
- Vu les observations du préfet de l'Essonne transmises le 8 octobre 2013 à 18h07 tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations de M. Zohir X...alias Y... assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens devant lui soulevés et repris en cause d'appel étant observé que la concomitance entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention administrative de l'intéressé ne lui fait pas grief et que l'existence d'un premier laissez-passer du 4 juin 2012 doublé d'un appel téléphonique non contesté au consulat de Tunisie aux fins de réactiver ces autorités en vue de la délivrance d'un nouveau laissez-passer, suffit à caractériser dans le cas d'espèce les diligences de l'administration, qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 9 octobre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéresséL'avocat de l'intéressé