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13/03167 Généré par l'IA

Detention Extension of Alien Awaiting Repatriation

Numéro de cause 13/03167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in administrative detention following an order to leave national territory issued on October 2, 2013, appealed a lower court order that prolonged his detention until October 27, 2013. The appellate court confirmed the initial detention extension, reasoning that the administration had shown due diligence because the relevant consulate was notified on October 3, 2013, and an interview was scheduled for October 11, 2013, thereby negating any claim of administrative failure.

Regeste Legislator

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Detention Extension of Alien Awaiting Repatriation: The appellate court confirmed the initial detention extension, reasoning that the administration had shown due diligence because the relevant consulate was notified on October 3, 2013, and an interview was scheduled for October 11, 2013, thereby negating any claim of administrative failure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire rapatriement suspension du renvoi forcé demande d'asile tardive positions administratives libération du droit de cité
Généré par l'IA
16/01063
Foreign National Detention Prolongation Overturned
13/03164
Appeal of Extended Administrative Detention for Expulsion
21/005984
Appeal of Administrative Detention Extension in Removal Proceedings
11-17122
Foreign National v. State Regarding Administrative Detention Extension and Due Process
16/00137
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Despite Subsequent Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This code section defines the legal framework under which the detention order was issued and reviewed, implicitly justifying the confirmation of the detention extension.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

This is a procedural order regarding the transmission of the court decision.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2013

(no 6, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03167

Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 15h55,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Marie-anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Zehloune X...

né le 05 août 1979 à Tunis de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Paris 1

assisté de Me Panosyan Grégory, commis d'office, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Catherine Scotto, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 2 octobre 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 16h41 ;

- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 27 octobre 2013 à 16h41 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2013, à 12h04, par M. Zehloune X... ;

- Après avoir entendu les observations :

de M. Zehloune X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour constate que Zehloune X... a été placé en rétention administrative le 2 octobre 2013 à 16h41, que dès le 3 octobre 2013 le consulat de Tunisie a été saisi et qu'une audition est prévue le 11 octobre 2013 ; que dès lors, le défaut de diligence de l'administration n'est pas caractérisé et qu'il convient de confirmer l'ordonnance querellée ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 octobre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé