Paternity Establishment and Surname Retention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a lower court judgment that established an appellant as the biological father of a child, annulled a previous acknowledgment of paternity by another individual, and ordered the child to bear the appellant's name, all based on genetic expertise. The appellate court upheld the lower court's decision in its entirety, reasoning that although paternity was established, it was in the child's best interest, pursuant to the Civil Code, to retain the mother's name because the biological father maintained no relationship with the child and contributed neither to his upkeep nor education.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du code civil, Condamne Youssef X... aux dépens d'appel; Paternity Establishment and Surname Retention Appeal: The appellate court upheld the lower court's decision in its entirety, reasoning that although paternity was established, it was in the child's best interest, pursuant to the Civil Code, to retain the mother's name because the biological father maintained no relationship with the child and contributed neither to his upkeep nor education.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 OCTOBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01420
AFFAIRE :
M. Youssef X...
C/
Mme Magali Y...
RJ-iB
Grosse délivrée à Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Youssef X...
de nationalité Marocaine
né le 09 Mai 1979 à CASABLANCA (MAROC)
Profession : Etudiant, demeurant...
représenté par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7684 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 22 NOVEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Magali Y...
de nationalité Française
née le 21 Janvier 1976 à LIMOGES (87000)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 28 mai 2013
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2013.
A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis
PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres DUMONT ET DHAEZE-LABOUDIE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Youssef X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 22 novembre 2012 qui a dit qu'il était le père biologique de l'enfant Ryan Noah, annulé la reconnaissance de paternité d'Amaury Z..., dit que l'enfant portera désormais le nom de Y..., ordonné la transcription du jugement sur les actes d'état-civil de l'enfant et sur l'acte de reconnaissance annulé.
Vu les conclusions de Youssef X... du 4 mars 2013 et celles de Magali Y... épouse A... du 19 mars 2013.
Youssef X... demande que l'enfant porte son nom. Sa paternité a été établie par une expertise génétique. L'enfant est né le 24 mai 2009 et a été reconnu par Amaury Z....
Magali Y... a indiqué à Youssef X... qu'il était le père.
En application de l'article 331 du code civil, le tribunal statue sur l'attribution du nom de l'enfant suivant l'intérêt de l'enfant.
En l'espèce, Youssef X... n'entretient aucune relation avec l'enfant et ne contribue pas à son entretien et à son éducation.
En conséquence, il est de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de la mère.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris,
Condamne Youssef X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.