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13/03120 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Airport Detention Case

Numéro de cause 13/03120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an individual of Congolese nationality maintained in an airport waiting zone following a decision to refuse entry and extend the detention, lodged an appeal against the lower court's order authorizing this extension. The Court of Appeal acknowledged the subsequent filing of a formal withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, which the opposing prefect's representative accepted, leading the court to declare the withdrawal perfected, extinguish the proceedings, and discharge its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNONS acte du désistement de l'appel; Appeal Withdrawal in Airport Detention Case: The Court of Appeal acknowledged the subsequent filing of a formal withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, which the opposing prefect's representative accepted, leading the court to declare the withdrawal perfected, extinguish the proceedings, and discharge its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire nationalité retrait de la requête éloignement procédure à l'aéroport interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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DONNONS acte du désistement de l'appel
This is an explicit order based on the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17/00300
Congolese National v. Administrative Detention Extension Validity
22/013521
Appeal Withdrawal in Detention Extension Case
22/02023E
Prefect's Appeal on Airport Detention Extension
13/02991
Foreign National Detention Pending Entry Refusal Appeal
13/02775
Withdrawal of Appeal Against Extension of Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNONS acte du désistement de l'appel

This is an explicit order based on the appellant's withdrawal of the appeal.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

This is an explicit order noting the termination of the proceedings following the withdrawal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013

(no 1, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 03120

Décision déférée : ordonnance du 04 octobre 2013, à 19h27,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Aubin X...

né le 17 avril 1977 à Brazzaville de nationalité congolaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,

ayant pour conseil choisi Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Catherine Scotto, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint-Cyr, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

-prononcée en audience publique,

- Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 1er octobre 2013, prises à l'égard de M. Aubin X..., notifiées successivement à 9h01 ;

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 4 octobre 2013 à 19h27, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de M. Aubin X... en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 5 octobre 2013, à 11h18, par le conseil de M. Aubin X... ;

- Vu l'acte de désistement déposé au greffe de la cour par le conseil de l'intéressé le 5 octobre 2013 à 12h04 ;

SUR QUOI,

Me Aimé Mouberi, conseil de M. Aubin X... se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, autorisant la prolongation de son maintien en zone d'attente.

Le conseil du préfet accepte le désistement.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte du désistement de l'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 5 octobre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéressé