Haut-Rhin Prefecture v. Bosnian National (Administrative Detention Release)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Prefecture of the Haut-Rhin department appealed a decision ordering the release of a Bosnian national who had been subject to repeated extensions of administrative detention following an order for his removal from the territory. The appellate court confirmed the lower court's decision to end the detention, reasoning that the initial judge correctly assessed the facts and that the documents presented to the appellate court did not demonstrate that the detainee had been able to effectively exercise the rights associated with his deprivation of liberty during his transfer to the detention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 552-17 dudit code; Haut-Rhin Prefecture v. Bosnian National (Administrative Detention Release): The appellate court confirmed the lower court's decision to end the detention, reasoning that the initial judge correctly assessed the facts and that the documents presented to the appellate court did not demonstrate that the detainee had been able to effectively exercise the rights associated with his deprivation of liberty during his transfer to the detention center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis general section of the law governs the context of the decision regarding expulsion and detention, under which the initial request for release was made.
This article formed the basis for the initial request by M. Paso X... to the lower court judge to lift the detention measure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
REQUÊTE R. 552-17 dudit code
ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013
(no 4, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03114
Décision déférée : ordonnance du 3 octobre 2013, à 16h13,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,
Nous, Francois Paul du bois de la saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 4 octobre 2013 à 15h31,
INTIMÉ :
M. Paso X...
né le 22 mai 1977 à Vlasenica de nationalité Bosniaque
domicilié 74 avenue Aristide Briand 68100 Mulhouse
LIBRE,
non comparant, convoqué à l'adresse ci-dessus par commissariat de police,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le 22 août 2013 par le préfet de Haut-Rhin à l'encontre de M. Paso X..., notifié le même jour à 14h00 et 15h30 ;
- Vu l'ordonnance du 27 août 2013, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg ordonnant la prolongation de la rétention de M. Paso X... pour une durée de vingt jours, confirmée par ordonnance du délégué de la première présidente de la cour d'appel de Colmar du 28 août 2013 ;
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg, ordonnant une seconde prolongation de la rétention de du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg pour une durée de vingt jours ;
- Vu la requête adressée le 1er octobre 2013 par M. Paso X... au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R. 552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ;
- Vu l'ordonnance du 3 octobre 2013 à 16h13, de ce juge ordonnant la remise en liberté du nommé M. Paso X... ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 4 octobre 2013, à 14h33, par le préfet du Haut-Rhin ;
- Vu la télécopie transmise le 4 octobre 2013, à 17h22 par l'officier de police judiciaire, informant la cour qu'un seul nom figure sur toutes les sonnettes et qu'il ne correspond pas à celui de l'intéressé.
Les policiers ont donc été dans l'impossibilité de rentrer dans l'immeuble pour déposer la convocation ;
SUR QUOI,
La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné qu'il soit mis fin à la prolongation du maintien en rétention de M. Paso X... ; étant observé que l'examen des pièces versées au dossier ne permet pas à la juridiction de s'assurer de l'exercice effectif des droits attachés à la mesure privative de liberté par le retenu durant son transfert au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot ;
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 5 octobre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.