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13/03121 Généré par l'IA

Congolese Appellant Withdraws Appeal Against Detention Order

Numéro de cause 13/03121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant, an individual of Congolese nationality maintained in the waiting area of a Paris airport following a refusal of admission and a detention extension order by the District Court Judge of Liberties and Detention of Bobigny, withdrew his appeal against that order on October 5, 2013. The Court acknowledged and accepted this withdrawal, thereby confirming the extinction of the proceedings and its own divestment of jurisdiction in the matter.

Regeste Legislator

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Congolese Appellant Withdraws Appeal Against Detention Order: Me Aimé Mouberi, conseil de M. Agostin Derick X... se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, autorisant la prolongation de son maintien en zone d'attente.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire nationalité retrait de la requête éloignement recours contre décision de renvoi réexamen de la demande d'asile
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2201866
Congo National's Appeal Against Expulsion Order Dismissed on Article 3 and Article 8 Grounds
03-50058
Minister of the Interior and Prefect v. Detention Extension Decision on Congolese National's Asylum Appeal
2403141
Congolese National v. Administrative Order of Deportation (Appeal Inadmissible)
2309498
Congolese National's Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban Rejected
2401063
Congo National v. Refusal of Residence Permit and Deportation Order

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013

(no 2, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 03121

Décision déférée : ordonnance du 04 octobre 2013, à 19h29,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Agostin Derick X...

né le 15 juin 1976 à Brazzaville de nationalité congolaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,

ayant pour conseil choisi, Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Catherine Scotto, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint-Cyr, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

-prononcée en audience publique,

- Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 1er octobre 2013, prises à l'égard de M. Agostin Derick X..., notifiées successivement à 8h55 ;

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 04 octobre 2013 à 19h29, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de M. Agostin Derick X... en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 5 octobre 2013, à 11h21, par le conseil de M. Agostin Derick X... ;

- Vu l'acte de désistement déposé au greffe de la cour par le conseil de l'intéressé le 5 octobre 2013 à 12h04 ;

SUR QUOI,

Me Aimé Mouberi, conseil de M. Agostin Derick X... se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, autorisant la prolongation de son maintien en zone d'attente.

Le conseil du préfet accepte le désistement.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte du désistement de l'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 5 octobre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéressé