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12-16666, 12-16667, 12-16906, 12-16908 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 12-16666, 12-16667, 12-16906, 12-16908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court consolidated four appeals filed against judgments rendered by the Court of Appeal of Dijon by parties represented by two different law firms, and subsequently, the attorneys for both the appealing individuals and the appellee company each formally notified the court of their withdrawal from all four appeals. The Court accepted these withdrawals and formally acknowledged them, leaving each party responsible for their own appeal-related costs and rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs: The Court accepted these withdrawals and formally acknowledged them, leaving each party responsible for their own appeal-related costs and rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel répartition des frais retrait des conclusions civiles code de procédure civile renvoi ad separatum remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article establishes the basis for accepting the withdrawal of the appeals (désistement de pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
Used in the final orders to reject claims related to procedural costs/indemnities.
Généré par l'IA
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
96-45860
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
04-10519
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
09-13035
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-13667
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal; Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article establishes the basis for accepting the withdrawal of the appeals (désistement de pourvoi).

Article 700 du code de procédure civile

Used in the final orders to reject claims related to procedural costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-16.666, Q 12-16.667, Z 12-16.906 et B 12-16.908 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Y..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister des pourvois formés contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., à M. Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.