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12-16665, 12-16905 Généré par l'IA

Cross-Appeals Withdrawal Before Court of Cassation

Numéro de cause 12-16665, 12-16905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves cross-appeals filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Dijon, where counsel for the individual appellants and counsel for the corporate respondent both submitted formal declarations of withdrawal (désistement) from their respective appeals to the Court of Cassation in September 2013. Consequently, the Court of Cassation accepted these withdrawals, declared the appeals terminated, and left each party responsible for the costs associated with their own appeal, while rejecting applications for expense reimbursement under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Cross-Appeals Withdrawal Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation accepted these withdrawals, declared the appeals terminated, and left each party responsible for the costs associated with their own appeal, while rejecting applications for expense reimbursement under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile remboursement de frais motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle retrait de la requête procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.
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20-13869
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
14-22154
Withdrawal of Cross-Appeals and Dismissal of Proceedings
10-14711
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
16-15842
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Recorded by Court of Cassation
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à M. X..., à Mme Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi

The court formalizes the parties' withdrawal of their appeals (désistement de pourvoi).

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-16.665 et Y 12-16.905 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister du pourvoi formé contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., à Mme Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.