Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an appeal was lodged by a group against a decision from the Court of Appeal of Limoges concerning several opposing parties, the appealing group filed a formal withdrawal of the appeal with the registry subsequent to the filing of the rapporteur's report. Given that the withdrawal occurred after the report had been deposited, the Supreme Court, exercising its jurisdiction, was required by procedural rules to formally acknowledge the withdrawal through a decision. The Court therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to cover the legal costs and pay a specified sum to the opposing parties under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report and Costs Order: Given that the withdrawal occurred after the report had been deposited, the Supreme Court, exercising its jurisdiction, was required by procedural rules to formally acknowledge the withdrawal through a decision. The Court therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to cover the legal costs and pay a specified sum to the opposing parties under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay a sum for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Groupe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (chambre civile) le 28 mars 2012, au profit des consorts X..., de MM. Y...et Z..., ès qualités, de la société X... carrières, du comité d'entreprise de la société X... carrières et de la société financière Toffolutti, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Groupe X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Bernard X..., MM. Bertrand, Max et Christophe X... et M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.