Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-29415 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawn Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 12-29415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal that had been filed by one party against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence on October 11, 2012, because the withdrawal was formally declared after the submission of the rapporteur's report, which, according to the relevant procedural article, necessitates the withdrawal being noted by a judgment of the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawn Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition notification de la décision droit à la résolution du contrat retrait de la plainte pénale cognition du pourvoi en cassation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapport has already been filed, which is the basis for the court's action.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Choukroun et Delbarre Consolin la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities between the parties.
Généré par l'IA
08-20121
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
97-15437
Withdrawal of Appeal Acknowledged After Rapporteur's Report Filed
90-13538
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
97-12875
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
14-28067
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapport has already been filed, which is the basis for the court's action.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasserie de Saint-Omer, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2012, au profit de la SCP Choukroun et Delbarre Consolin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brasserie de Saint-Omer de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Choukroun et Delbarre Consolin la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.