Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the attorney for the appellant formally filed a complete and simple withdrawal of two appeals against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been filed. Applying the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawals of the appeals, as such action must be established by a decision when it occurs subsequent to the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report Filed: Applying the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawals of the appeals, as such action must be established by a decision when it occurs subsequent to the filing of the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely concerning costs or related indemnities).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 12-23.522 et M 12-28.946 qui attaquent le même arrêt ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 juin et 1er juillet 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Foncia grand delta, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2012, au profit de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Foncia grand delta de ses désistements de pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.