Legislator Jurisprudence & Législation
12-25211 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed

Numéro de cause 12-25211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal previously filed against a decision from the Versailles Court of Appeal, the Supreme Court was required to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, pursuant to the rule that any abandonment of an appeal before the Supreme Court must be noted by a decision if it occurs after the rapporteur's report has been filed. Since the notice of withdrawal by the appellant's counsel was filed on August 22, 2013, subsequent to the report being lodged on May 3, 2013, the court formally recorded the appellant's withdrawal, ordered them to pay costs, and noted the respondent's waiver of claims for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed: Since the notice of withdrawal by the appellant's counsel was filed on August 22, 2013, subsequent to the report being lodged on May 3, 2013, the court formally recorded the appellant's withdrawal, ordered them to pay costs, and noted the respondent's waiver of claims for legal expenses.

Mots-clés

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commandement de payer fixation des frais avance de frais frais de déménagement retrait de la requête fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article sets the condition under which a withdrawal (désistement) must be noted in a judgment by the Court of Cassation.

article 700 du code de procédure civile

This provision is referenced in the order related to the renunciation of a claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2013, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Nestlé waters supply Est, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2012 au profit de la société MGF logistique Ile-de-France Paca, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nestlé waters supply Est de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte à la société MGF logistique Ile-de-France Paca de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.