Expropriation Order Annulled Due to Revocation of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriation judge had ordered the transfer of ownership for a specific parcel of land based on a declaration of public utility from the preceding December, but this declaration was subsequently revoked by a later administrative order specifically concerning that parcel. The court partially annulled the transfer order because the subsequent revocation of the initial declaration of cessibility removed the necessary legal basis for the expropriation concerning that particular parcel, rendering the original judicial order lacking in legal foundation for that property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle préfet du Val-de-Marne; Expropriation Order Annulled Due to Revocation of Public Utility Declaration: The court partially annulled the transfer order because the subsequent revocation of the initial declaration of cessibility removed the necessary legal basis for the expropriation concerning that particular parcel, rendering the original judicial order lacking in legal foundation for that property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially annulled this order regarding parcel T20.
The Prefect of Val-de-Marne was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 26 décembre 2011 déclarant cessible la parcelle cadastrée T20, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 2012, prononcé le transfert de propriété de cette parcelle au profit de la commune de Joinville-le-Pont ;
Attendu que l'arrêté du 8 novembre 2012 ayant rapporté l'arrêté du 26 décembre 2011 en tant qu'il avait déclaré cessible la parcelle T20 l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle cadastrée T20 l'ordonnance rendue le 21 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le préfet du Val-de-Marne aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la commune de Joinville-le-Pont.
L'ordonnance attaquée (21 juin 2012) encourt partiellement l'annulation ;
EN TANT QU'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle figurant au cadastre sous le n° T20 au profit de la Commune de Joinville le Pont ;
AUX MOTIFS QUE « par un arrêté du 26 décembre 2011, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération ¿ dont la parcelle T20 ¿ ont été déclarés cessibles » ;
ALORS QUE par l'effet de l'arrêté du 8 novembre 2012, portant retrait partiel de l'arrêté du 26 décembre 2011 en tant que cet arrêté du 26 décembre 2011 a déclaré cessible la parcelle T20, l'ordonnance d'expropriation du 21 juin 2012 en tant qu'elle vise cette même parcelle T20 est désormais privée de fondement juridique ; d'où il suit qu'une annulation partielle est encourue de ce chef pour perte de fondement juridique.