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11-24630 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Appeal Admissibility vs. Rejection

Numéro de cause 11-24630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional administrative authority requested the rectification of a material error in a prior judgment where the operative part declared the appeal inadmissible, despite the reasoning section only finding one specific branch of the third ground of appeal inadmissible while rejecting the other grounds. Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation found the request for rectification well-founded because the discrepancy meant the appeal should have been rejected rather than declared inadmissible, and therefore ordered that the operative part of the prior judgment be amended to substitute "Rejects the appeal" for "Declares the appeal inadmissible."

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Rectification of Judgment Regarding Appeal Admissibility vs. Rejection: Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation found the request for rectification well-founded because the discrepancy meant the appeal should have been rejected rather than declared inadmissible, and therefore ordered that the operative part of the prior judgment be amended to substitute "Rejects the appeal" for "Declares the appeal inadmissible."

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision motifs de cassation dispositif autorité administrative erreur manifeste arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify a material error in a prior ruling.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase, explicitly included in the dispositive, governs the allocation of costs.
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01-02237
Court of Cassation Decision Rectification for Material Error
97-19635
Appeal Regarding Rectification of Judgment for Failure to Address Procedural Objection
97-85138
Appeal Against Rectification of Judgment Dismissed for Failure to Preserve Issue Below
06-17915, 06-18321
Request for Interpretation or Rectification of Judgment Rejected
22-15390
Court of Cassation Quashes Judgment Rectifying Prior Decision via Material Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify a material error in a prior ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase, explicitly included in the dispositive, governs the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Attendu que par requête déposée le 17 avril 2013, la communauté d'agglomération de Montpellier sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt n° 467-F-D rendu le 16 avril 2013 sur le pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 juin 2011 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 avril 2013 que le dispositif de cet arrêt déclare le pourvoi irrecevable alors que la Cour, dans ses motifs, a déclaré irrecevable le seul troisième moyen du pourvoi pris en sa seconde branche et écarté les autres moyens ; que la requête tendant à ce que le rejet du pourvoi soit substitué à l'irrecevabilité prononcée est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt numéro : 467 F-D rendu le 16 avril 2013 ;

Dit que dans le dispositif du dit arrêt la mention « Rejette le pourvoi» sera substituée à la mention « Déclare le pourvoi Irrecevable » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.