Novice Religious Retirement Scheme Validation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenging the exclusion of novitiate periods from validation for a religious retirement scheme raised a priority question of constitutionality regarding the relevant social security article, alleging violations of equality, the principle of secularism, separation of powers, and the right to social protection, while also claiming the provision was an unconstitutional legislative rider. The Court of Cassation declined to refer the matter to the Constitutional Council, finding the question was not novel as the Constitutional Council had previously addressed the provision, and asserting that the challenged provision, which treats different situations distinctly, does not breach equality, is unrelated to secularism by governing social security rights, is within the legislature's power to qualify legal facts for the future, does not strip guarantees from the right to social protection by subjecting validation to a buyout scheme, and that procedural defects in law adoption cannot support a priority constitutional question, concluding the question was therefore not serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Novice Religious Retirement Scheme Validation Challenge: The Court of Cassation declined to refer the matter to the Constitutional Council, finding the question was not novel as the Constitutional Council had previously addressed the provision, and asserting that the challenged provision, which treats different situations distinctly, does not breach equality, is unrelated to secularism by governing social security rights, is within the legislature's power to qualify legal facts for the future, does not strip guarantees from the right to social protection by subjecting validation to a buyout scheme, and that procedural defects in law adoption cannot support a priority constitutional question, concluding the question was therefore not serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.
This provision addresses the allocation of costs based on the outcome of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Congrégation des frères du Sacré-Coeur ;
Attendu que M. X..., qui sollicite la validation au titre de la retraite des cultes de périodes de noviciat accomplies au sein d'un ordre monastique, a saisi le 15 juillet 2013 la Cour de cassation d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée :
1°/ « L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'égalité proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme, et en particulier au principe d'égalité devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
2°/ L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe de laïcité ?
3°/ L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe de séparation des pouvoirs et notamment à l'exigence de respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ?
4°/ L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l'article alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
5°/ L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale n'est-il pas inconstitutionnel comme procédant d'un cavalier législatif, un cavalier social plus précisément ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu, premièrement, que la disposition critiquée réservant un traitement différent à des situations qui ne sont pas identiques ne méconnaît pas le principe d'égalité, deuxièmement qu'en déterminant les droits à un régime de sécurité sociale, elle est étrangère au principe de laïcité, troisièmement, qu'il est loisible au législateur de qualifier, pour l'avenir, un fait juridique autrement que le juge judiciaire ne l'a fait, quatrièmement qu'en soumettant la validation des années de séminaire ou de noviciat à un rachat le législateur ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles issues de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, enfin, que la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.