Public Prosecutor v. Individual: Constitutionality of Gender-Based Automatic Loss of French Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor initiated an action to contest an individual's claim to French nationality, asserting that she lost it upon voluntarily acquiring Moroccan nationality in 1959 following her marriage to a Moroccan national, as stipulated by Article 87 of the 1945 Nationality Code. The individual raised a priority question of constitutionality regarding Articles 87 and 9 of the 1945 Code, arguing that the provisions imposing automatic loss of French nationality upon acquisition of a foreign nationality for women, while requiring authorization from the French government for men in the same situation, violate the constitutional principle of equality enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and the 1946 Constitution's preamble. The Court of Cassation found the question serious because the disparate treatment based on gender concerning the automatic loss of nationality constitutes a potential breach of equality, thus referring the priority question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Prosecutor v. Individual: Constitutionality of Gender-Based Automatic Loss of French Nationality: The individual raised a priority question of constitutionality regarding Articles 87 and 9 of the 1945 Code, arguing that the provisions imposing automatic loss of French nationality upon acquisition of a foreign nationality for women, while requiring authorization from the French government for men in the same situation, violate the constitutional principle of equality enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and the 1946 Constitution's preamble. The Court of Cassation found the question serious because the disparate treatment based on gender concerning the automatic loss of nationality constitutes a potential breach of equality, thus referring the priority question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, referencing the mechanism for transmitting the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant née d'un père, français par décret de naturalisation du 31 juillet 1928, en faisant valoir que celle-ci a perdu la nationalité française en application de l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du fait de l'acquisition volontaire, par elle-même, de la nationalité marocaine le 1er juillet 1959, suivant déclaration souscrite en vertu d'un dahir du 6 septembre 1958, à la suite de son mariage avec un ressortissant marocain ; que Mme X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise par ordonnance du 11 juillet 2013 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est ainsi rédigée :
« L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ? »
Attendu que les dispositions légales contestées, qui sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, par application combinée de ces dispositions, la perte automatique de la nationalité française attachée à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par une Française, pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, dès lors que, dans la même situation, un Français ne perd la nationalité française que s'il en demande l'autorisation au gouvernement français ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.