Farming Lease Termination and Property Rights QPC Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a farming lease termination, the appellant raised a priority question of constitutionality (QPC) asserting that a specific article of the Rural and Maritime Fishing Code infringed upon the right to property guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provision, which relates to farm structure regulation, does not deprive the landlord of their right to property; while it imposes limitations on the exercise of property rights in pursuit of an agricultural public interest objective, these limitations are not severe enough to undermine the essence and scope of the right to property, and the question was not novel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFarming Lease Termination and Property Rights QPC Refusal: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provision, which relates to farm structure regulation, does not deprive the landlord of their right to property; while it imposes limitations on the exercise of property rights in pursuit of an agricultural public interest objective, these limitations are not severe enough to undermine the essence and scope of the right to property, and the question was not novel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur, auteur du congé, de son droit de propriété et que si les dispositions du contrôle des structures, auxquelles le texte visé par la question renvoie, peuvent entraîner des limitations à l'exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même son bien faute d'obtenir l'autorisation d'exploiter éventuellement nécessaire, ces limitations, fondées sur un objectif d'intérêt général de politique agricole, n'ont pas un caractère de gravité tel qu'elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.