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13-85162 Généré par l'IA

Criminal Appellant's Constitutional Challenges Inadmissible Due to Procedural Defect

Numéro de cause 13-85162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed a criminal appeal filed by an individual, challenging a decision from the Paris Court of Appeal that ruled on his requests for release following charges of repeated contempt, while the appellant had simultaneously raised priority questions of constitutionality via a special memorandum. The Court declared the priority questions of constitutionality inadmissible because the appellant failed to file the required supporting memorandum for his main appeal, rendering the constitutional challenges procedurally invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables; Criminal Appellant's Constitutional Challenges Inadmissible Due to Procedural Defect: The Court declared the priority questions of constitutionality inadmissible because the appellant failed to file the required supporting memorandum for his main appeal, rendering the constitutional challenges procedurally invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité vice de procédure outrage au tribunal grief de violation constitutionnelle examen des griefs formels recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation determining the composition of the court for the deliberation.
les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables
The dispositive explicitly declares the priority questions of constitutionality inadmissible due to the appellant failing to produce a supporting brief.
Généré par l'IA
14-22208
Appeal Inadmissibility Based on Inadmissible Constitutional Challenge
13-80336
Litigant's Constitutional Review Questions on Criminal Procedure Declared Inadmissible
20-84049
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14-60754
Inadmissibility of Appeal and Constitutional Challenge for Lack of Specialized Counsel Representation
15-85772
Constitutional Challenge to Provisional Release Referral Procedure Lacking Recusal Rule Inadmissible Due to Unsigned Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables

The dispositive explicitly declares the priority questions of constitutionality inadmissible due to the appellant failing to produce a supporting brief.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation determining the composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi, enregistré le 15 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 24 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;