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13-85161 Généré par l'IA

Contempt Charges Appeal: Inadmissibility Due to Lack of Supporting Brief

Numéro de cause 13-85161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to raise questions of priority regarding constitutionality following an appeal against a Paris Court of Appeal decision that ruled on his release requests concerning repeated contempt charges. The Court of Cassation declared the priority constitutional questions inadmissible because the appellant failed to submit any supporting brief or memorandum to substantiate the appeal claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité; Contempt Charges Appeal: Inadmissibility Due to Lack of Supporting Brief: The Court of Cassation declared the priority constitutional questions inadmissible because the appellant failed to submit any supporting brief or memorandum to substantiate the appeal claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal constitutionnalité recours contre décision de renvoi procédure d'opposition motifs de cassation grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
les questions prioritaires de constitutionnalité
The court explicitly declared the priority constitutional questions inadmissible as the appellant failed to produce a supporting brief.
Généré par l'IA
13-84483
Contempt Appeal Rejected for Lack of Supporting Memorandum
90-85176
Inadmissible Appeal Due to Untimely Supplementary Brief
JURITEXT000007518777
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Supporting Brief
86-42379
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supporting Brief
87-42614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les questions prioritaires de constitutionnalité

The court explicitly declared the priority constitutional questions inadmissible as the appellant failed to produce a supporting brief.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi, enregistré le 15 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 24 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;