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13-85159 Généré par l'IA

Contempt of Authority Conviction Appeal: Procedural Deficiency of QPC

Numéro de cause 13-85159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed questions of priority concerning constitutionality (QPC) raised by an individual appealing a decision from the Court of Appeal of Paris which ruled on his requests for release following a conviction for repeated contempt of authority. The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appellant failed to file any supporting brief (mémoire) in support of his appeal, rendering the constitutional challenges procedurally deficient.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Contempt of Authority Conviction Appeal: Procedural Deficiency of QPC: The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appellant failed to file any supporting brief (mémoire) in support of his appeal, rendering the constitutional challenges procedurally deficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal constitutionnalité grief de violation constitutionnelle examen des griefs formels nullité procédurale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited regarding the composition of the panel present during the deliberations, which does not constitute the primary ground for the final order.
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24-40031
Attorney Disciplinary Procedure QPC Inadmissibility
10-85700
Cassation Refusal of QPC on Abstract Guilt Verdicts Due to Untimely Filing
15-86600
Appeal on Standing for QPC Regarding Contempt of Magistrate Statute
13-85161
Contempt Charges Appeal: Inadmissibility Due to Lack of Supporting Brief
21-85819
Appeal on Refusal to Investigate and Inadmissible Priority Question of Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited regarding the composition of the panel present during the deliberations, which does not constitute the primary ground for the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi, enregistré le 15 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 19 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;