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13-85046 Généré par l'IA

Contempt Appeal Barred by Failure to File Supporting Brief for Constitutional Challenges

Numéro de cause 13-85046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding the inadmissibility of their opposition to a ruling concerning repeated acts of contempt, while simultaneously raising priority constitutional questions (QPC). The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appellant failed to submit a supporting brief (mémoire) for their primary appeal, rendering the constitutional challenges procedurally invalid as they were not properly substantiated within the framework of the ongoing appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité; Contempt Appeal Barred by Failure to File Supporting Brief for Constitutional Challenges: The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appellant failed to submit a supporting brief (mémoire) for their primary appeal, rendering the constitutional challenges procedurally invalid as they were not properly substantiated within the framework of the ongoing appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal procédure d'opposition motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir décision-cadre moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision defined the composition of the panel that heard the case.
les questions prioritaires de constitutionnalité
The court explicitly declares the priority constitutional questions inadmissible.
Généré par l'IA
15-26322
Inadmissibility of Incidental Constitutional Challenge Due to Procedural Non-Compliance
10-12935
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Constitutional Brief
10-86286
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Constitutional Priority Question Filing
15-26315
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance on Constitutional Questions
459647
Appeal Dismissed Due to Procedural Non-compliance in Constitutional Challenge Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les questions prioritaires de constitutionnalité

The court explicitly declares the priority constitutional questions inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision defined the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi, enregistré le 9 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 21 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a déclaré son opposition irrecevable ;

Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;