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13-84484 Généré par l'IA

Inadmissible Constitutional Questions Due to Untimely Appeal Brief

Numéro de cause 13-84484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, facing charges of repeated insults and seeking release from custody, filed priority questions concerning constitutionality along with an appeal against a decision from the appellate court, but the Supreme Court declared these constitutional questions inadmissible because the defendant failed to submit any supporting brief for the appeal itself, rendering the incidental constitutional review untimely.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Constitutional Questions Due to Untimely Appeal Brief: The defendant, facing charges of repeated insults and seeking release from custody, filed priority questions concerning constitutionality along with an appeal against a decision from the appellate court, but the Supreme Court declared these constitutional questions inadmissible because the defendant failed to submit any supporting brief for the appeal itself, rendering the incidental constitutional review untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle recours contre décision de renvoi insulte demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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17-80376
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Nullity of Underlying Appeal
24-83438
Inadmissible Constitutional Priority Question in Appeal
25-83717
Inadmissibility of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal for Untimely Filing
14-86984
Appellant's Constitutional Challenge on Failure to Present Minor Inadmissible Due to Untimely Appeal
12-87186
Criminal Appeal: Inadmissibility of Late Constitutional Questions Regarding Insulting Public Officials Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order regarding the admissibility of the priority constitutional questions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2013 et présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;