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13-84701 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Detention Pending Trial for Rape

Numéro de cause 13-84701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning the denial of release from detention pending trial on charges of rape, where the detention had been ordered following a decision by the instructing judge to refer the accused for trial in the criminal court and maintain his detention. The Court found that because the instructing judge subsequently ordered the referral for trial and maintained detention on August 22, 2013, the appeal filed against the prior appellate decision regarding the request for release relative to the previous detention order had become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Detention Pending Trial for Rape: The Court found that because the instructing judge subsequently ordered the referral for trial and maintained detention on August 22, 2013, the appeal filed against the prior appellate decision regarding the request for release relative to the previous detention order had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol mise en liberté motifs de cassation décision de renvoi maintien en détention provisoire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited but not explicitly applied in the dispositive order itself, which was a ruling of non-lieu à statuer.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no longer reason to rule on the appeal because the underlying detention order had been superseded.
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11-85604
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
04-80440
Rape Convict's Detention Appeal Moot After Final Conviction
90-85175
Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
20-82662
Appeal Against Detention Inadmissibility Ruling Moot Due to Subsequent Indictment
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no longer reason to rule on the appeal because the underlying detention order had been superseded.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited but not explicitly applied in the dispositive order itself, which was a ruling of non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thès Eric X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mises en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision du 22 août 2013, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Thès Eric X... devant la juridiction correctionnelle et son maintien en détention ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande de mise en liberté relative à un précédent titre de détention est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;