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13-84545 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Upon Release

Numéro de cause 13-84545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal upholding a judge's refusal to grant their request for release from pretrial detention concerning drug-related offenses. The Supreme Court determined that since the appellant's pretrial detention had already ended due to their release on a date prior to the appeal hearing, the appeal concerning the matter of detention had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Upon Release: The Supreme Court determined that since the appellant's pretrial detention had already ended due to their release on a date prior to the appeal hearing, the appeal concerning the matter of detention had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire contrôle juridictionnel exécution de la saisie infractions connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the introduction, but the dispositive relies on the fact that the appeal is moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
13-81835
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release
94-82383
Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
95-84178
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the introduction, but the dispositive relies on the fact that the appeal is moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dylan X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Dylan X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mars 2013, a pris fin le 9 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;