Withdrawal of Curatorship Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from November 2012 placing her under simple curatorship for five years, appointing a judicial representative as curator; however, the appellant did not appear at the hearing, and her counsel sent a letter indicating she was withdrawing her appeal. The Court of Appeal accepted the unilateral withdrawal of the appeal, noting that since no cross-appeals had been filed, acceptance was not required under the relevant civil procedure code, thereby confirming the original guardianship decision and extinguishing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, Art. 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Curatorship Appeal Confirmed: The Court of Appeal accepted the unilateral withdrawal of the appeal, noting that since no cross-appeals had been filed, acceptance was not required under the relevant civil procedure code, thereby confirming the original guardianship decision and extinguishing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appeal withdrawal did not require acceptance because no cross-appeal had been filed.
This provision is implicitly referenced as the basis for the procedure concerning the withdrawal (désistement) which dictates the consequence of acquiescence.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 681
R. G : 12/ 08800
Mme Barbara X... C/ Mme Jadwiga X... Mme Françoise Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel le dossier a été communiqué. DÉBATS : En chambre du Conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
reputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
* ENTRE APPELANTE : Madame Barbara X... ... 44100 NANTES non comparante ET : Madame Jadwiga X... ... 44100 NANTES non comparante Madame Françoise Y... ... 44300 NANTES non comparante
Par décision en date du 22 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Madame Barbara X...(née en 1947) sous curatelle simple pour une durée de 5 ans et a désigné Madame Françoise Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice.
Madame Barbara X...a interjeté appel du jugement selon lettre recommandée avec avis de réception postée le 5 décembre 2012.
L'appelante n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 25 juin 2013. Son conseil a adressé un courrier à la cour pour indiquer que Madame X...se désistait de son appel. Mesdames Jadwiga X...et Françoise Y...ne se sont pas présentées et n'ont fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier du conseil de Mme X...emporte désistement d'appel, désistement intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS La cour,, après rapport fait à l'audience Constate le désistement d'appel de Mme X... Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT