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13-10214 Généré par l'IA

Referral of Constitutionality Question Regarding Customs Code Provisions on Vessel Boarding

Numéro de cause 13-10214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a case concerning the validity of a seizure report following the inspection of a pleasure vessel, an appellant raised a priority question of constitutionality regarding articles 62 and 63 of the Customs Code, arguing they violate the inviolability of the home, the rights of the defense, and the right to judicial recourse, as the articles permit customs agents to board any vessel without prior judicial authorization. The Court of Cassation determined that the challenged provisions were applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question, especially because the Constitution grants the judiciary the protection of individual liberty, including the inviolability of the home, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Referral of Constitutionality Question Regarding Customs Code Provisions on Vessel Boarding: The Court of Cassation determined that the challenged provisions were applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question, especially because the Constitution grants the judiciary the protection of individual liberty, including the inviolability of the home, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité code des douanes inspection locale dispositions transitoires en matière maritime clause de souveraineté libre passage
Généré par l'IA
11-16254
Customs Code Article 65 Constitutionality Referral on Home Search and Seizure Rights
16-86514
Customs Code Presumption of Responsibility Constitutionality
25-90008
Customs Vehicle Inspection Without Judicial Oversight Constitutionality Challenge
11-90024
Customs Presumptions Constitutionality Challenge Rejected
16-87193
Commercial Code Inspection Prior to Seizure Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly ordered the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux principes de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel garantis par la Constitution ;

Attendu que les dispositions contestées, sur le fondement desquelles a été effectuée la visite du navire de plaisance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal de saisie dont la régularité est en cause, sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et en particulier celui de l'inviolabilité du domicile, quand les articles 62 et 63 du code des douanes permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.