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12-25182 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Formalization and Costs Award

Numéro de cause 12-25182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney for the appellants formally withdrew their appeal to the highest court subsequent to the filing of the rapporteur's report, the court found that, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal of the appeal must be officially recorded by a judgment. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Formalization and Costs Award: Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat arbitrage frais d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, justifying the use of this article to record the withdrawal via a decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Généré par l'IA
10-23911
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-17083
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion and Award of Costs
09-16726
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Award of Costs
09-13748
Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-23236
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, justifying the use of this article to record the withdrawal via a decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2013 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel (pôle 5, chambre 6) le 3 mai 2012, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.