Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-11054 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Party

Numéro de cause 10-11054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court noted that an appeal proceeding, initiated against a lower court decision, was interrupted following the death of one of the opposing parties, as evidenced by the production of the death certificate. Applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceeding within a four-month period, failing which the appeal would be struck off, scheduling a subsequent review date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Party: Applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceeding within a four-month period, failing which the appeal would be struck off, scheduling a subsequent review date.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès délai de contrôle code de procédure civile interruption de la prescription succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles lay down the legal basis for the court's decision regarding the interruption and resumption of proceedings.
Généré par l'IA
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party
08-21135
Interruption of Appeal Due to Death of Party
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
12-23844, 12-24766
Interruption and Resumption of Appeal Due to Death of Party
16-26748
Interruption of Appeal Proceedings Following Death of Party Before Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles lay down the legal basis for the court's decision regarding the interruption and resumption of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 26 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2009 par la cour d'appel d¿Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. et Mme Y... ;

Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès, qu'Israël Y... est décédé le 30 mars 2012 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 février 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.