Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recorded the withdrawal of the appeal filed by certain parties against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on April 19, 2012, following a declaration of withdrawal submitted to the registry on June 19, 2013; the Court's decision to formalize this withdrawal, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure since it occurred after the filing of the report, resulted in confirming the withdrawal, ordering the withdrawing parties to cover the costs, and requiring them to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) had to be recorded by a judgment according to this article.
This article was cited for the order requiring the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
This constitutes the order concerning the costs incurred in the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2013, la SCP Peignot Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.