Appeal Regarding Mayor's Intervention in Electoral List Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a decision by the lower court to grant the intervention of the mayor, who is a member of the special administrative commission responsible for electoral list revisions, in a proceeding challenging the commission's decision to register an individual on a special electoral list. The higher court quashed the lower court's judgment because the law explicitly prohibits members of the administrative commission who ruled on electoral list revisions from participating in the proceedings before the trial court that adjudicates disputes arising from those decisions, thereby finding a violation of the relevant electoral code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article L. 25 du code électoral; Appeal Regarding Mayor's Intervention in Electoral List Challenge: The higher court quashed the lower court's judgment because the law explicitly prohibits members of the administrative commission who ruled on electoral list revisions from participating in the proceedings before the trial court that adjudicates disputes arising from those decisions, thereby finding a violation of the relevant electoral code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment because the tribunal accepted the intervention of a member of the administrative commission, which violates this article.
This procedural article was cited as the basis for giving notice to the parties before addressing the ground of appeal raised of the court's own motion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 25 du code électoral ;
Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale de la commune de Mont Dore sur laquelle la commission administrative spéciale venait de l'inscrire ; que le maire de la commune, représenté par Mme Z..., munie d'un pouvoir, a comparu à l'audience et a fait valoir qu'aucun élément relatif à la filiation de Mme Y... et à l'inscription d'un de ses parents sur la liste spéciale ne se trouvait au dossier ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.