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13-40051 Généré par l'IA

Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed for Inadmissibility and Lack of Novelty

Numéro de cause 13-40051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning the combined effect of labor code provisions, which was alleged to violate the principle of equality before the law and legal certainty, and a separate challenge asserting that the relevant articles infringed upon the freedom to undertake and contractual freedom. The Court determined that while it could reformulate a QPC to clarify its object, it could not alter its substance, thus confirming its jurisdiction over the question as raised in the lower court's submission. However, the Court found that the QPC was partially inadmissible because it challenged a regulatory article, and the remaining portion lacked novelty or seriousness as it alleged a non-established violation of freedom to undertake and contractual freedom derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, leading the Court to rule there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 126-4 du code de procédure civile, article R. 4624-35 du code du travail; Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed for Inadmissibility and Lack of Novelty: The Court determined that while it could reformulate a QPC to clarify its object, it could not alter its substance, thus confirming its jurisdiction over the question as raised in the lower court's submission. However, the Court found that the QPC was partially inadmissible because it challenged a regulatory article, and the remaining portion lacked novelty or seriousness as it alleged a non-established violation of freedom to undertake and contractual freedom derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, leading the Court to rule there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité égalité devant la loi sécurité juridique incompétence ratione materiae droit acquis droit de demeurer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 126-4 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article R. 4624-35 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
16-40001
Cassation Court Declares QPC on Mandatory Employer Indemnification Inadmissible
12-27478
Labor Code Sunday Rest Day Constitutionality Challenge Dismissed
21-40021
Labor Court QPC on Health Crisis Law Inadmissible Due to Procedural Defect
11-40053
Cassation Court Dismisses QPC on Employer Obligations Post-Unfitness Declaration
14-40030
Rejection of Priority Constitutional Review on Labor and Social Security Codes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core order stating that there is no referral to the Constitutional Council regarding the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée ;"

Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'abord, que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Et attendu, ensuite, que la question prioritaire de constitutionnalité pour partie irrecevable en ce qu'elle conteste la conformité à la Constitution de l'article R. 4624-35 du code du travail, de nature réglementaire, n'est pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a lieu à transmettre ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.