Appeal Dismissed in Aggravated Sexual Assault Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which rejected their request for release following proceedings concerning aggravated sexual assault and rape; the Supreme Court dismissed the appeal, determining that the lower court's ruling sufficiently justified its decision based on pertinent legal and factual considerations as required by the procedural code, thereby satisfying the requirements of procedural regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Aggravated Sexual Assault Proceedings: An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which rejected their request for release following proceedings concerning aggravated sexual assault and rape; the Supreme Court dismissed the appeal, determining that the lower court's ruling sufficiently justified its decision based on pertinent legal and factual considerations as required by the procedural code, thereby satisfying the requirements of procedural regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the deliberating panel.
Cited as the basis for the appellate court's findings that satisfied legal requirements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Clovis X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle et viol aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire, III, et des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137 et suivants et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;