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12-88090 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 12-88090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant, who had been sentenced to six months imprisonment for attempted fraud by the criminal division of the Court of Appeal, lodged the appeal on October 26, 2012, which was more than five clear days after the judgment was served on him personally on August 30, 2012, thereby violating the time limits prescribed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant, who had been sentenced to six months imprisonment for attempted fraud by the criminal division of the Court of Appeal, lodged the appeal on October 26, 2012, which was more than five clear days after the judgment was served on him personally on August 30, 2012, thereby violating the time limits prescribed by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délais de procédure forclusion pour tardiveté tentative d'escroquerie fixation de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.
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13-81368
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-42506
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
17-11275
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
11-20714
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing
97-12162
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guillaume X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour tentatives d'escroqueries, à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé le 26 octobre 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue à personne le 30 août 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;