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13-70003 Généré par l'IA

Creditor-Supervisor Standing to Initiate Extension of Collective Proceedings Based on Asset Commingling or Fictitious Entity Status

Numéro de cause 13-70003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial court sought the opinion of the Court of Cassation regarding the application of the provision allowing a creditor appointed as supervisor to substitute for a judicial representative when that representative is derelict, specifically concerning an action to extend collective proceedings based on commingling of assets or the fictitious nature of the debtor entity. The Court of Cassation provided the opinion that the relevant article of the commercial code does grant the appointed creditor-supervisor the standing to initiate an action to extend collective proceedings, even if that action does not necessarily serve the collective interest of creditors or result in the recovery of funds for the debtor's estate, provided the basis is the commingling of patrimonies or the fictitious nature of the legal person.

Regeste Legislator

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article L. 622-20 du code de commerce; Creditor-Supervisor Standing to Initiate Extension of Collective Proceedings Based on Asset Commingling or Fictitious Entity Status: The Court of Cassation provided the opinion that the relevant article of the commercial code does grant the appointed creditor-supervisor the standing to initiate an action to extend collective proceedings, even if that action does not necessarily serve the collective interest of creditors or result in the recovery of funds for the debtor's estate, provided the basis is the commingling of patrimonies or the fictitious nature of the legal person.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure personne morale expertise juridique recouvrement d'actifs intérêt collectif action d'état

Dispositions légales citées

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article L. 622-20 du code de commerce
This article is cited as conferring upon the controller the quality to sue for the extension of collective proceedings in case of the judicial representative's failure.
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12-24389
Judicial Liquidation Extension to Individual Affirmed Due to Fictitious Company Status
90-11704
Creditor's Action for Resolution of Sale Outside Collective Insolvency Proceedings
93-18542
Cassation Court Quashes Extension of Bankruptcy Proceedings Due to Insufficient Legal Basis
95-18766
Judicial Liquidator's Appeal Regarding Extension of Collective Insolvency Proceeding and Procedural Designation
05-15833
Judicial Liquidator v. De Facto Manager: Failure to Establish Commingling of Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 622-20 du code de commerce

This article is cited as conferring upon the controller the quality to sue for the extension of collective proceedings in case of the judicial representative's failure.

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Texte complet

Demande d'avis n° J 13-70.003

Séance du 3 juin 2013

Juridiction : le tribunal de commerce de Paris

Avis n° 15010P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group à la SA Acanthe Développement et à la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée :

"L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?"

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lesourd pour Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group ;

Sur le rapport de Mme Texier, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Rémery, Mme Texier conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président