Appeal Regarding Sunday Rest Derogations and Constitutional Principles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision sought to refer a priority question of constitutionality concerning specific articles of the Labor Code that permit certain establishments to derogate from the rule of Sunday rest, arguing these provisions violated the guarantees of freedom to undertake and equality found in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court declined to refer the question, reasoning that one of the challenged articles had already been declared constitutional by the Constitutional Council without subsequent changes in law or fact justifying a review, and that the remaining articles, which aim to frame exceptions to Sunday rest, respond to the objective of legal predictability and do not infringe upon the freedom to undertake or the principle of equality, thus the question lacked seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3132-25-1 du code du travail; Appeal Regarding Sunday Rest Derogations and Constitutional Principles: The court declined to refer the question, reasoning that one of the challenged articles had already been declared constitutional by the Constitutional Council without subsequent changes in law or fact justifying a review, and that the remaining articles, which aim to frame exceptions to Sunday rest, respond to the objective of legal predictability and do not infringe upon the freedom to undertake or the principle of equality, thus the question lacked seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive explicitly rules that the referral to the Constitutional Council is not necessary, which is the main outcome of the decision regarding the QPC.
Texte complet
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :
"Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Mais attendu d'abord que l'article L. 3132-25-1 du code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
Attendu ensuite, s'agissant des articles L. 3132-12 et L. 3132-20, du code du travail, que la question qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux en ce que ces dispositions dont l'objet est d'encadrer les dérogations au repos dominical, répondent à l'objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre ni le principe d'égalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.