Labor Code Sunday Rest Day Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment sought to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council, challenging the labor code provision establishing Sunday as the mandatory weekly rest day, arguing it violated contractual freedom and the principle of equality under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court dismissed the request, finding the question was not new as it did not concern an unanswered interpretation of a constitutional provision, and determined the question lacked seriousness because the challenged law, enacted to preserve worker health, safety, and family ties—objectives recognized by the 1946 Constitution's Preamble—did not impose a manifestly disproportionate restriction on contractual freedom nor violate equality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3132-3 du code du travail; Labor Code Sunday Rest Day Constitutionality Challenge Dismissed: The Court dismissed the request, finding the question was not new as it did not concern an unanswered interpretation of a constitutional provision, and determined the question lacked seriousness because the challenged law, enacted to preserve worker health, safety, and family ties—objectives recognized by the 1946 Constitution's Preamble—did not impose a manifestly disproportionate restriction on contractual freedom nor violate equality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the dispositive, stating the decision not to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :
"Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d'égalité ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée qui a été adoptée par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux répond à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et n'a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ni ne méconnaît le principe d'égalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.