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13/02984 Généré par l'IA

Administrative Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 13/02984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Paris Court of Appeal confirmed a lower court's decision extending the administrative detention of an individual, who was subject to an order to leave the national territory, up to October 14th. The appellate court ruled inadmissible the appellant's argument regarding the irregularity of the identity check, as this type of procedural defect, not specifically listed in the relevant civil procedure article, must be raised before any substantive defense in the first instance, and its omission cured the defect. Furthermore, the court found that the individual's personal situation was outside the jurisdiction of the judicial magistrate, and the sole fact of possessing an invalid passport precluded the possibility of an order for residence assignment, thus validating the need for the administration to have sufficient time to implement the removal measure.

Regeste Legislator

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article 74 du code de procédure civile, article 117 du même code; Administrative Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenge: The appellate court ruled inadmissible the appellant's argument regarding the irregularity of the identity check, as this type of procedural defect, not specifically listed in the relevant civil procedure article, must be raised before any substantive defense in the first instance, and its omission cured the defect. Furthermore, the court found that the individual's personal situation was outside the jurisdiction of the judicial magistrate, and the sole fact of possessing an invalid passport precluded the possibility of an order for residence assignment, thus validating the need for the administration to have sufficient time to implement the removal measure.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire passeport recours contre des décisions administratives éloignement contrôle administratif décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 74 du code de procédure civile
Cited to reject the appeal ground concerning the irregularity of the identity check, as the objection was raised too late.
article 117 du même code
Cited to show that the procedural irregularity raised for the first time on appeal was not among the limited nullities that can be raised late.
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09-69307
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Procedural Challenges
22/02841E
Paris Court of Appeal Grants Extension of Administrative Detention Despite Detainee Obstruction
22/00511A
Administrative Detention Extension Upheld Despite Procedural Errors
06-21340
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Apprehension Challenge
19/004521
Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Challenge to Initial Apprehension Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This legal framework underlies the detention and the decision being reviewed.

article 74 du code de procédure civile

Cited to reject the appeal ground concerning the irregularity of the identity check, as the objection was raised too late.

article 117 du même code

Cited to show that the procedural irregularity raised for the first time on appeal was not among the limited nullities that can be raised late.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013

(no 17, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02984

Décision déférée : ordonnance du 23 septembre 2013, à 16h40,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Brigitte Guien-vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Boubacar X...

né le 10 mars 1983 à Diokoul de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no3

assisté de Me Si Ali Houria, commis d'office, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Rodrigues de la ASS MATHIEU & ASSOCIE, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 19 septembre 2013 par le préfet du Val-d'Oise à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 9h30 ;

- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2013, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 24 septembre 2013 à 9h30 soit jusqu'au 14 octobre 2013 à 9h30 à de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2013, à11h20, par M. Boubacar X... ;

- Après avoir entendu les observations :

de M. Boubacar X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'irrégularité du contrôle d'identité, constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article 74 du code de procédure civile, devait, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article 117 du même code, l'irrégularité invoquée a été purgée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ;

Considérant que l'appréciation de la situation personnelle de Boubacar X... et de l'opportunité de son maintien sur le sol national échappe à la compétence du magistrat de l'ordre judiciaire ;

Considérant que la seule circonstance que Boubacar X... soit dépourvu d'un passeport en cours de validité suffit à exclure l'octroi d'une mesure d'assignation à résidence ;

Qu'il convient dès lors que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes afin de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 septembre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé