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13/00431 Généré par l'IA

Case Regarding Rectification of Judgment on Damages for Abusive Proceedings

Numéro de cause 13/00431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought rectification of a prior appellate decision from May 22, 2013, arguing that the disposition mistakenly attributed the award of 3,000 euros in damages for abusive proceedings to Article 700 of the Code of Civil Procedure, when it should have been specified as damages for abusive proceedings, despite confirming the 2,500 euro award under Article 700. The Court found a material error in the operative part of the prior judgment, confirming the request to replace the erroneous legal basis with the correct description of damages for abusive proceedings, and also rectified a formulation error in the reasoning section of the original ruling, ordering that the rectification be noted on the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Case Regarding Rectification of Judgment on Damages for Abusive Proceedings: The Court found a material error in the operative part of the prior judgment, confirming the request to replace the erroneous legal basis with the correct description of damages for abusive proceedings, and also rectified a formulation error in the reasoning section of the original ruling, ordering that the rectification be noted on the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC décisions incidentes action en indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the decision publicly by making it available at the registry.
article 700 du code de procédure civile
Serge X...à payer à Blanche X...une somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile " alors qu'il convenait d'y indiquer " à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive " ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order allocates the costs of the present rectification proceedings.
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2000/07083
Case Concerning Rectification of Appellate Decision Regarding Unaddressed Claims and Costs
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs
10/03260
Rectification of Damages Award in Employment Dispute
07-44845
Rectification of Appellate Judgment Damages
14-26960
Rectification of Appellate Award Exceeding Claimed Sums

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifie le deuxième alinéa du dispositif de l'arrêt du 22 mai 2013 et dit que l'expression " sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile " mentionnée par erreur doit y être remplacée par " à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive "

This order dictates the substantive rectification of a previous ruling concerning the basis for awarding damages.

Rectifie l'erreur contenue dans le premier paragraphe des motifs de cette même décision et dit que celui-ci sera formulé de la manière suivante : " Attendu que M. X...n'ayant pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012 qui a acquis l'autorité de la chose jugée ne peut formuler à nouveau cette même demande et celle-ci sera en conséquence rejetée "

This order dictates the rectification of a procedural error within the grounds of the prior decision.

Dit que mention de la présente décision rectificative doit être portée sur la minute de l'arrêt du 22 mai 2013 et les expéditions qui en seront délivrées

This procedural order mandates how the correction is officially recorded.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

This order allocates the costs of the present rectification proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the decision publicly by making it available at the registry.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 25 SEPTEMBRE 2013

R. G : 13/ 00431 C-JG

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no

X...

C/

X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

Mme Blanche X...

...

20132 ZICAVO

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS

CONTRE :

M. Serge X...

...

20172 VERO

assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2013, devant la Cour composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de cette cour du 22 mai 2013.

Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par Mme Blanche X...le 28 mai 2013.

Vu l'arrêt du 11 septembre 2013 ordonnant d'office la rectification du premier paragraphe des motifs de l'arrêt du 22 mai 2013 qui contient une erreur de formulation.

Aux termes de sa requête, Mme X...fait observer que si par l'arrêt susvisé, cette cour ainfirmé la disposition du jugement lui allouant la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive mais confirmé la disposition lui allouant la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le deuxième alinéa du dispositif comporte, par suite d'une erreur matérielle, une confusion qu'il convient de rectifier en remplaçant dans cet alinéa " sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile " par " à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ".

Mr Serge X...a précisé aux termes de sa réponse à requête déposée par voie électronique le 14 juin 2013 s'en rapporter à la justice.

Aucune observation n'a été faite par les parties sur la rectification d'office envisagée par la cour.

SUR CE :

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné dans le deuxième alinéa du dispositif " confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M. Serge X...à payer à Blanche X...une somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile " alors qu'il convenait d'y indiquer " à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive " ;

Que cet alinéa doit en conséquence être rectifié en ce sens ;

Attendu que l'erreur de formulation qui s'est glissée dans le premier paragraphe des motifs de l'arrêt du 22 mai 2013 sera rectifiée comme indiqué dans l'arrêt du 11 septembre 2013.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Rectifie le deuxième alinéa du dispositif de l'arrêt du 22 mai 2013 et dit que l'expression " sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile " mentionnée par erreur doit y être remplacée par " à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ",

Rectifie l'erreur contenue dans le premier paragraphe des motifs de cette même décision et dit que celui-ci sera formulé de la manière suivante :

" Attendu que M. X...n'ayant pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012 qui a acquis l'autorité de la chose jugée ne peut formuler à nouveau cette même demande et celle-ci sera en conséquence rejetée ",

Dit que mention de la présente décision rectificative doit être portée sur la minute de l'arrêt du 22 mai 2013 et les expéditions qui en seront délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT