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12-60563 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Scope: Supreme Court Ruling on Establishment Perimeter

Numéro de cause 12-60563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that had invalidated the designation of a union delegate in a small store by ruling that the store's attachment to a larger establishment for staff committee elections could not be used for union delegate designation. The Supreme Court reasoned that, absent a contrary collective agreement, the scope for designating union delegates must align with the perimeter used for the last elections of the staff representatives to the works council or establishment committee, thereby finding that the lower court wrongly limited the application of the agreed-upon perimeter.

Regeste Legislator

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article L. 2143-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, l'article L. 2143-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Scope: Supreme Court Ruling on Establishment Perimeter: The Supreme Court reasoned that, absent a contrary collective agreement, the scope for designating union delegates must align with the perimeter used for the last elections of the staff representatives to the works council or establishment committee, thereby finding that the lower court wrongly limited the application of the agreed-upon perimeter.

Mots-clés

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décision déléguée convention collective assemblée des délégués droits syndicaux limites constitutionnelles fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 2143-3 du code du travail
Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à l'union syndicale solidaires Sud commerces et services la somme de 2 000 euros ;
l'article L. 2143-3 du code du travail
This article was the basis for the cassation because the lower court violated its provisions regarding the scope for designating union delegates.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant company to pay legal costs to the union.
Généré par l'IA
88-60751
Union Delegate Designation Scope Dispute
16-26367
Union Delegate Designation Invalid Due to Undefined Establishment Scope
08-60508
Union Delegate Designation Scope Dispute
12-14228
Supreme Court Overturns Cancellation of Union Delegate Designation Based on Collective Bargaining Agreement Scope and Fee Imposition
20-60312
Union Delegate Designation Versus CSE Perimeter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 2143-3 du code du travail

This article was the basis for the cassation because the lower court violated its provisions regarding the scope for designating union delegates.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant company to pay legal costs to the union.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale solidaires Sud commerces et services a désigné le 24 mai 2012 Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Dames Lévis de la société Monoprix exploitation ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si, en vertu de l'accord relatif au périmètre des établissements pour la représentation du personnel, comité d'établissement, pour les magasins de l'unité économique et sociale Monoprix comprenant moins de cinquante salariés conclu le 24 février 2012, le magasin Lévis, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, a été rattaché au magasin Dames, ce rattachement n'a été prévu que pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement et ne peut être pris en compte pour la désignation d'un délégué syndical ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à l'union syndicale solidaires Sud commerces et services la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.