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13-60075 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Electoral Rights Following Annulled Administrative Orders

Numéro de cause 13-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee with representative mandates was dismissed following an administrative decision that overturned the labor inspector's refusal to authorize the firing; subsequently, the administrative court judge suspended the ministerial authorization, prompting the employee to sue the employer in civil court to be included on professional election rosters, but the Court of Cassation rejected the appeal because the administrative judge's suspension order, upon which the employee based their claim for reinstatement, was itself later annulled by the Council of State, rendering the ground of appeal moot.

Regeste Legislator

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article 1015 du Code de procédure civile; Employee Dismissal and Electoral Rights Following Annulled Administrative Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation réélection d'agents publics droits et obligations du fonctionnaire interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before ruling on the sole ground of appeal.
Généré par l'IA
78-60661
Employee Electoral Eligibility Following Stay of Dismissal Annulment
80-60020
Employee Representative Elections Annulment Due to Subsequent Ministerial Decision Change
80-60219
Employee Dismissal Authorization Legality and Civil Court Jurisdiction
82-60161
Employee Reinstatement and Subsequent Election Validity Dispute
79-60174, 79-60175
Employee Reinstatement Following Annulled Dismissal Authorization and Separation of Powers Doctrine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1015 du Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before ruling on the sole ground of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 novembre 2012), que M. X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe depuis 1984 et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'autorisation de licenciement du ministre, le tribunal d'instance a violé la portée des effets juridiques attachés à une ordonnance de suspension d'une mesure administrative rendue par juge administratif, le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif, et la nécessité du respect absolu d'une liberté fondamentale ;

Attendu cependant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 6 juillet 2012 ordonnant la suspension de la décision d'autorisation du 20 avril 2012 ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012 (n° 361271), le moyen est devenu inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.