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12-35017 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal and Dismissal of Legal Expenses Request

Numéro de cause 12-35017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, which was declared by its counsel in a filing dated April 25, 2013, noting that since the withdrawal occurred after the submission of the report, it must be formally recorded in a decision, as required by the relevant procedural article, and consequently, the request made under the article concerning the allocation of legal expenses was dismissed.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal and Dismissal of Legal Expenses Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

Mots-clés

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retrait de la requête dissolution de la société frais de déménagement assurance de protection juridique disjonction de causes production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court recognized the withdrawal of the appeal as required by this article for a withdrawal occurring after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the demand for costs/attorney's fees.
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04-46145
Company Appeal Withdrawal Case
16-15988
Company Appeal Withdrawal and Cost Order
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
06-10175
Company Withdraws Appeal Against Couple; Supreme Court Orders Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court recognized the withdrawal of the appeal as required by this article for a withdrawal occurring after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the demand for costs/attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 25 avril 2013 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Sepur, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sepur de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.