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12-60583 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Case

Numéro de cause 12-60583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a union's designation of an individual as a union delegate, arguing the employee had not been a candidate in the last election; the Court of Cassation upheld the trial court's decision to annul the designation, reasoning that although the designating union had candidates who received at least 10% of the votes in the first round of the last professional elections, the union was prohibited by law from designating a delegate who had not been one of those candidates.

Regeste Legislator

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article L. 2143-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé élection syndicale violation des droits de partie latoisage litiges du travail assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail
The court implicitly confirmed the proper application of this article by rejecting the appeal which argued against its application regarding the designation of the union delegate.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
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06-60260
Company v. Union Delegate Designation
78-60420
Annulment of Union Delegate Designation Based on Timing and Purpose
91-60347
Union Delegate Designation Annulment Standing Challenge
94-60497
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
99-60198
Union Delegate Designation of Independent Candidate Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail

The court implicitly confirmed the proper application of this article by rejecting the appeal which argued against its application regarding the designation of the union delegate.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.