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12-19197 Généré par l'IA

Employee Dismissal Reassignment Obligation in Small Company

Numéro de cause 12-19197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision confirming the validity of their economic dismissal, arguing the employer failed to meet its obligation to seek reassignment, which they contended was sufficient to render the dismissal without real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, given the small size of the employer—having only three production employees prior to the dismissal—no suitable vacant position existed within the company that would have allowed for a search for reassignment, thereby satisfying the employer's duty in this specific context.

Regeste Legislator

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article L. 1233-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Reassignment Obligation in Small Company: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, given the small size of the employer—having only three production employees prior to the dismissal—no suitable vacant position existed within the company that would have allowed for a search for reassignment, thereby satisfying the employer's duty in this specific context.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation réelle obligation de chercher du travail licenciement économique protection contre les congés structure de l'emploi rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1233-4 du code du travail
1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs pronounced in the final order.
Généré par l'IA
10-27261
Employee Dismissal Appeal Regarding Reassignment Obligation
99-40881
Employer Appeal Regarding Reassignment Obligation in Economic Dismissal
04/00151
Employee Dismissal Justification and Reassignment Obligations Upheld
00-46395
Economic Dismissal and Reassignment Obligations
19-20671
Employer Appeal on Economic Dismissal Reassignment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs pronounced in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2011), qu'engagé le 11 juillet 2007 en qualité d'ouvrier par la société Serrurerie ferronnerie Didier de Roberty, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 28 août 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2°/ qu'il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, compte tenu de la petite taille de l'entreprise, dont l'effectif était composé, antérieurement au licenciement de l'intéressé, de trois salariés exécutant des tâches de production, il n'existait aucun poste disponible en son sein, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé et d'AVOIR débouté de dernier de sa demande de dommages et intérêts pour rupture sans motif réel et sérieux de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une entreprise ne comportant que 2 salariés, aucun emploi n'était disponible et ne pouvait permettre une quelconque recherche de reclassement ;

1° ALORS QUE l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;

2° ALORS QU'il appartenait à tout le moins à la Cour d'appel de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.