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12-13882 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Numéro de cause 12-13882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment issued by the appellate court on January 12, 2012, as declared by the appellant's attorney on September 25, 2013, in accordance with procedural rules; consequently, the Court accepted the discontinuance, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition remise des frais de procédure arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the relevant provision for the procedure concerning the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited for ordering the payment of a sum to the respondent under Article 700.
Généré par l'IA
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
05-43849
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-19792
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the relevant provision for the procedure concerning the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the payment of a sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 19 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.