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12-19117 Généré par l'IA

Employee Termination Against Ecclesiastical Entity Lacking Legal Personality

Numéro de cause 12-19117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee who took the initiative to terminate their employment contract with a parish and subsequently brought claims before the labor court was met with an appellate ruling declaring those claims inadmissible because they were directed against an entity lacking legal personality. The Court of Cassation subsequently declared the appeal inadmissible because it was filed against a diocesan association that had not been a party to the preceding proceedings, adhering to the principle that an appeal in cassation cannot be directed against a non-party to the decision under challenge.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employee Termination Against Ecclesiastical Entity Lacking Legal Personality: The Court of Cassation subsequently declared the appeal inadmissible because it was filed against a diocesan association that had not been a party to the preceding proceedings, adhering to the principle that an appeal in cassation cannot be directed against a non-party to the decision under challenge.

Mots-clés

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cessation d'emploi personne morale personnalité partie au contrat radiation du rôle rétrocession de biens ecclésiastiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the respondent was not a party to the previous proceedings, as stipulated by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire (Les Lilas), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre cette paroisse ;

Attendu que la cour d'appel a dit ces demandes irrecevables comme dirigées contre une entité dépourvue de personnalité morale ; que le pourvoi dirigé contre l'association diocésaine de Saint-Denis en France, qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.