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12-12149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Corporate Restructuring Case

Numéro de cause 12-12149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the main appeal filed by a company, its judicial administrators, and its judicial representatives, as well as the withdrawal of the cross-appeal filed by several named individuals, all pursuant to filings made by their respective counsel to the court registry after the report had been filed, leading the Court to formally note these withdrawals in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Corporate Restructuring Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration retrait de la requête dissolution de la société concentration d'entreprises conclusions subsidiaires qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provides the basis for the Court to note the withdrawals (désistements) of the appeals.
article 700 du code de procédure civile
The dispositive explicitly states that there is no application for the awarding of attorney's fees under this article.
Généré par l'IA
12-20132
Withdrawal of Appeal Acknowledged
02-21260
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
02-41787
Liquidator's Appeal and Cross-Appeal Withdrawal and Costs Order
17-17329
Company v. Company: Voluntary Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provides the basis for the Court to note the withdrawals (désistements) of the appeals.

article 700 du code de procédure civile

The dispositive explicitly states that there is no application for the awarding of attorney's fees under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... se désister de leur pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... de leur désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.