Appeal Inadmissible Against Non-Final Labor Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was brought against a decision from a labor court that addressed a claim for an indeterminate measure—specifically, an investigative order under the Labor Code—which, according to procedural law, is subject to appeal rather than immediate recourse to the highest court. The Court reasoned that since the judgment was appellable, it was not considered a final judgment upon which a cassation appeal could be lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 2313-2 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Non-Final Labor Court Order: The Court reasoned that since the judgment was appellable, it was not considered a final judgment upon which a cassation appeal could be lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that appeal in cassation is only open against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal in this case.
Cited to support the finding that a judgment deciding on an indeterminate claim is subject to appeal, thus rendering the appeal in cassation inadmissible.
Cited for the procedure followed by the court in examining the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 5 octobre 2011 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la mesure d'enquête prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.