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12-11916 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 12-11916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party that filed the appeal, through its representative, formally withdrew its appeal by filing a statement with the Court of Cassation on January 17, 2013, which the court was obligated to acknowledge in a ruling pursuant to procedural rules since the withdrawal occurred after the report had been filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's claim under the article allowing for the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's claim under the article allowing for the allocation of litigation expenses.

Mots-clés

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répartition des frais production de créance dépens motifs de cassation retrait de la requête décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted in a judgment.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the appellant's request regarding costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Lidl, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Lidl de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.