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13-40045 Généré par l'IA

Referral on Commercial Code Article Regarding Legal Certainty and Equality Dismissed

Numéro de cause 13-40045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a priority question of constitutionality challenging Article L. 223-14 of the Commercial Code, which was alleged to violate the fundamental principle of legal certainty concerning limited liability companies and the principle of equality. The highest court determined that the question was not novel, as the challenged provision had not previously been subject to interpretation by the Constitutional Council regarding the asserted constitutional principles. Furthermore, the court reasoned that the contested provision did not infringe upon the principles of legal certainty or equality before the law, concluding that the question lacked a serious nature in light of the invoked constitutional requirements, and therefore dismissed the referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du code de commerce, L. 223-14 du code de commerce; Referral on Commercial Code Article Regarding Legal Certainty and Equality Dismissed: 223-14 of the Commercial Code, which was alleged to violate the fundamental principle of legal certainty concerning limited liability companies and the principle of equality. The highest court determined that the question was not novel, as the challenged provision had not previously been subject to interpretation by the Constitutional Council regarding the asserted constitutional principles. Furthermore, the court reasoned that the contested provision did not infringe upon the principles of legal certainty or equality before the law, concluding that the question lacked a serious nature in light of the invoked constitutional requirements, and therefore dismissed the referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle sécurité juridique interprétation du droit société à responsabilité limitée matière civile et commerciale renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article L. 223-14 du code de commerce
"L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 porte-t-il atteinte, d'une part, au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part, au principe d'égalité ?"
L. 223-14 du code de commerce
The court implicitly upheld the constitutionality of this article by declining to refer the question to the Constitutional Council.
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14-29509
Supreme Court Declines Second Referral of Identical Commercial Code Challenge
14-88355
Discrimination Penal Code Constitutionality Referral Denied
10-25775
Telecommunications Companies v. Competition Authority Appealability of Decisions
10-25772
Telecommunications Companies v. Commercial Code Provision on Competition Authority Appeals
14/00005
Appellant v. Commercial Code Interpretation on Rental Renewal and Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 223-14 du code de commerce

The court implicitly upheld the constitutionality of this article by declining to refer the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 porte-t-il atteinte, d'une part, au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part, au principe d'égalité ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique non plus qu'à celui de l'égalité devant la loi ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize.